Conditions générales de vente

Directportes.fr est le Site marchand de la SAS COLOSSEO,
30 avenue du Général Maizière, 06600 Antibes, France,
société française au Capital Social de 30 000,00 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes,
sous le numéro SIRET : 802603878 00017,
représentée par M. Romaric Cassinari
en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.

La SAS COLOSSEO dispose d’un show-room :
30 avenue du Général Maizière
06600 ANTIBES
Téléphone : 04 93 34 33 66
E-mail : boutique@directportes.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur www.directportes.fr par la SAS COLOSSEO, ci-après dénommée Vendeur.
Le Vendeur a pour activité la commercialisation de portes d’intérieur italiennes et la vente de poignées de portes et leurs accessoires. La liste des produits proposés par le Vendeur à la vente en ligne peut être consultée sur le Site www.directportes.fr
L’achat de produits sur le Site www.directportes.fr implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, dont il a pu, préalablement, prendre connaissance. Pour commander, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, signifient :
” Vendeur ” : la société SAS COLOSSEO ;
” Client ” : acheteur effectif ou potentiel des produits proposés sur le Site. Le client peut être une personne physique ou une personne morale.
” Parties ” : le Vendeur et le Client ;
” Article ” : le ou les produits ayant fait l’objet de la Commande ;
” Commande ” : demande de produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
” Conditions Générales de Vente ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
” Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
” Frais de Livraison ” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
” Livraison ” : expédition de l’Article au Client ;
” Prix ” : la valeur unitaire d’un produit ; la valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
” Prix Total ” : le montant total des Prix unitaires cumulés des produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
” Prix Tout Compris ” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
” Site ” : site web de Vente en Ligne ” www.directportes.fr ” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses produits ;
” Validation de la Commande ” : a le sens donné à l’Article 5 ;
” Vente en Ligne ” : commercialisation des produits du Vendeur via le Site.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

2. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des produits proposés à la vente par le Vendeur.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits proposés par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine ou en Corse.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités. Sur demande du Client, il peut communiquer l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, ainsi que les coordonnées de l’assureur.

4. PRIX DES PRODUITS-CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site, ainsi que celle d’offres exceptionnelles et temporaires.
Le Client est donc invité à vérifier que les informations ayant déterminé son choix n’ont pas fait l’objet d’une modification.
Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer en euros s’entend du Prix Tout Compris, hors pose.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer, au choix du Client, par chèque ou par virement bancaire.

5-1. Paiement par chèque
Le règlement peut s’effectuer par chèque bancaire français. Pour cela, le Client devra indiquer au dos du chèque : son nom, son numéro de carte d’identité et le numéro de sa commande qui lui est donné automatiquement en fin de processus. La date de l’avis d’encaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Le chèque doit être libellé à l’ordre de ” Directportes “.

5-2. Paiement par virement bancaire
Le règlement peut également s’effectuer par virement bancaire. Pour cela, le Client devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande, donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire du Vendeur donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un justificatif de son identité et de son lieu de domicile.
En cas de défaut de paiement la SAS COLOSSEO aura la faculté d’annuler la commande, sans préavis et sans indemnité, les frais en découlant étant à la charge du Client. Une action civile et/ou pénale pourra, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du Client.

6. COMMANDE DES PRODUITS-ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site.
2. Suivre les instructions du Site et, en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client.
3. Configurer et choisir ses produits en remplissant le formulaire de Commande.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. Le Client est alors invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
6. Valider la Commande, le Prix Total TTC (” Validation de la Commande “).
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception (généré automatiquement).
Dans les jours ouvrables suivant la commande, le Vendeur procède à la vérification de la Commande. Les éventuels compléments et modifications ultérieures des commandes déjà passées seront traités en priorité par rapport aux nouvelles commandes.
Le client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

7. LIVRAISON DE LA COMMANDE

7-1. Mode de Livraison
La livraison de la marchandise est effectuée par un transporteur. Le choix du transporteur appartient au Vendeur.
7-2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France métropolitaine ou en Corse, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à une erreur de coordonnées ou un manque d’indications suffisantes lors de sa Commande.
7-3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du lieu de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7-4. Délai de Livraison
Le Délai de Livraison sera communiqué au Client dans la confirmation de Commande.
Le Délai de Livraison s’entend en jours ouvrés et correspond aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
7-5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison justifiable et raisonnable, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
7-6. Vérification de la Commande à son arrivée
Pour réceptionner la marchandise, la présence du Client (ou de la personne majeure qu’il aura habilitée à le faire), préalablement prévenu par le transporteur, est indispensable. En cas d’absence, une nouvelle livraison sera programmée et sera entièrement à la charge du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. En signant le Bon d’émargement du transporteur, le Client reconnait avoir reçu la marchandise en bon état.
Lorsque le Client constate des dommages, il lui appartient d’émettre sur le bon de livraison les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le ou les colis. Attention, les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.
La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale.
La désignation de l’Article et la mention avarie de transport doivent figurer sur le récépissé, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas remplies.
Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Articles. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le Client devra s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique au plus tard le jour ouvré suivant le jour de la livraison.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas systématique : tous les achats ne sont pas concernés.
8-1. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, point n° 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la vente de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8-2. Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours est prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Depuis la loi Hamon de 2014, en cas de vente de poignées de portes et de leurs accessoires sur notre Site, le Client qui se rétracte dispose d’un délai de 14 jours pour restituer le ou les produits achetés. Ce délai court à compter de la date d’envoi de sa demande de rétractation. Le Client qui revient sur son choix n’a pas à donner les motifs de sa décision au Vendeur.
Le Vendeur doit rembourser au Client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison. Le client ne supporte donc que les frais de retour du produit. Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (virement ou chèque). Toutefois, un autre mode de paiement peut être choisi par le Vendeur, à condition que le Client soit d’accord et que des frais supplémentaires ne lui soient pas facturés.
En cas de litige, le Client doit pouvoir fournir la preuve de l’expédition.

9. GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie accordée par le fabricant sur les produits. Le contenu de la garantie fabricant, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale sont ceux définis par le fabricant de chaque produit.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales dont les textes sont précisés ci-après :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : Le produit est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ; s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
Art. 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la SAS COLOSSEO, 30 avenue du Général Maizière, 06600 ANTIBES – Email : boutIque@directportes.fr
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Vendeur précise que le bois est un produit naturel. Les caractéristiques du bois, comme les variantes dans les coloris et les structures des fibres sont normales et ne peuvent pas susciter de réclamation.
Ni le fabricant ni la SAS COLOSSEO ne pourront pas être tenu responsables d’une mauvaise utilisation des produits par le Client, d’une détérioration des produits due à une cause extérieure, de manière générale, d’un fait qui ne leur est pas imputable et des dommages pouvant en découler. De manière générale, ils ne seront pas responsables des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation des produits, à l’exclusion de la responsabilité qui leur incombe au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévu au point 9 ci-dessus.

10. UTILISATION DU SITE WEB

Le Client reconnaît que la responsabilité de la SAS COLOSSEO ne pourra, en aucun cas, être engagée du fait d’une mauvaise utilisation qu’il ferait du Site directportes.fr. La SAS COLOSSEO n’est pas responsable si le Client ne peut accéder au Site web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, l’empêche de réaliser une opération ou de passer une commande. En conséquence, la responsabilité de la SAS COLOSSEO ne pourra, en aucun cas, être engagée pour cause d’indisponibilité du Site web quelle qu’en soit la cause. La SAS COLOSSEO ne garantit pas que le Site web soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTACHÉS AU SITE WEB

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site web, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, aux seules exceptions visées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle et notamment :
– d’un droit de représentation privée et gratuit effectuée dans un cercle de famille
– d’un droit de reproduction strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de la SAS COLOSSEO.
Le Client ne dispose donc que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site web aux fins de le consulter en Ligne. L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant au Site www.directportes.fr par un tiers est, en principe, autorisée, à condition que cela ne constitue ni un agissement parasitaire, ni un acte de concurrence déloyale, ni une contrefaçon, ni tout autre acte illicite. Tout lien mis en place de manière illicite devra être immédiatement supprimé sur simple demande du Vendeur.
Tout lien hypertexte présent sur le Site web renvoyant vers d’autres sites ou autres pages du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

12. ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion et en garantit à tout moment l’accès à son Client si celui-ci en fait la demande.

13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit en adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : SAS COLOSSEO, 30 avenue du General Maizière, 06600 ANTIBES
Email : boutIque@directportes.fr
Sauf opposition de la part du Client, la SAS COLOSSEO est susceptible de lui communiquer des propositions commerciales portant sur des produits ou des services analogues ou complémentaires à ceux déjà fournis.

14. FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

15. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

16. MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

17. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse suivante :
SAS COLOSSEO, 30 avenue du General Maizière, 06600 ANTIBES – Email : boutIque@directportes.fr
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur.
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

18. LOI APPLICABLE

Les contrats de vente conclus entre le Client et COLOSSEO SAS sont soumis à la loi française. Tous les différends entre les parties relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation des contrats de vente conclus entre le Client et la SAS COLOSSEO que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au tribunal compétent en vertu des règles de compétence de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.